Combien coute un huissier pour constatation Supérieure à 50 m² et jusqu'à m². 1 Constat d'avant / après travaux: - € TTC · Constat de malfaçons: - € TTC · Constat. 2 Vous avez besoin de faire établir un constat d'huissier et vous vous demander ce que cela va vous coûter? Devis Huissier répond à vos interrogations! 3 entre et euros pour un constat d'avant ou d'après travaux; à euros pour un dégât des eaux; à euros pour un constat. 4 Le prix d’un constat d’Huissier de Justice correspond à des honoraires fixés librement par l’Huissier lui-même. Il va dépendre du lieu du constat, du type, du jour, heure et délai d’intervention. Pour connaître précisément le prix à l’avance d’un constat d’Huissier, il existe une seule application: 5 Pour savoir combien coûte un constat d’huissier au total, il faut prendre en compte: Frais de déplacement du professionnel. Temps dédié sur place. Rédaction du constat. Restitution du constat au format convenu. 6 Le coût d'un huissier de justice pour un état des lieux est fixé à: ,50 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50 m2 ; ,20 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50 m2 et inférieure à m2 ; ,81 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à m2. 7 Tout particulier peut faire une demande de constat à un huissier. Si cette possibilité offerte par la loi est connue de tous, les questions qui se posent sont celles de savoir quand faire un constat d’huissier et combien cela coûte-t-il. 8 Faire un constat peut être utile dans 2 hypothèses: pour constater une infraction ; pour prévenir un litige. Exemples: malfaçons lors de travaux, nuisances sonores ou olfactives, diffamation, différend lors d'une location immobilière, etc. Le constat peut être produit à titre de preuve lors d'un procès. Demande de constat par. 9 Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 er juillet , les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des. remise lettre par huissier tarif 10